# Informations reglementaires Source canonique : https://osecars.fr/informations-reglementaires.html Date de modification de la source : 2026-09-21 (UTC). Version textuelle du contenu public principal ; navigation, formulaires et scripts exclus. La page HTML reste la référence. ## Informations réglementaires Notre statut d'intermédiaire, les formules LLD et LOA, l'affichage des prix, nos partenaires, l'immatriculation et le contrôle, les réclamations et la médiation. ### 1. OseCars et votre projet OSE-CARS est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) immatriculée sous le SIREN 942 745 860, dont le siège est situé au 1 chemin de Tournou le Haut, 11300 Castelreng. OseCars accompagne les projets de leasing automobile. Le devis et les documents contractuels présentent les intervenants, les prestations, les loyers et les éventuels frais propres à votre offre. Ils sont à consulter avant tout engagement. ### 2. LLD et LOA La location longue durée (LLD) permet de louer un véhicule pour une durée et un kilométrage convenus, sans option d’achat prévue au contrat. Le véhicule est restitué au terme de la location. Les services inclus dépendent de l’offre. La location avec option d’achat (LOA) comporte une option permettant d’acquérir le véhicule aux conditions et au prix prévus au contrat. Lorsqu’elle relève du crédit à la consommation, les règles de protection correspondantes s’appliquent, notamment le délai légal de rétractation. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. ### 3. Affichage des prix - Chaque offre indique si son loyer est HT ou TTC. Les offres Entreprises et Professionnels de l’automobile (MRA) sont distinctes et disposent de conditions commerciales propres. - Chaque loyer est présenté avec la durée, le forfait kilométrique, en précisant s’il est total ou annuel, et le montant de l’apport ou du premier loyer, ainsi que les services inclus (perte financière, malus et carte grise lorsqu'ils le sont) et ceux qui ne le sont pas (entretien, assurance, carte grise selon les offres). - Les loyers sont indicatifs, sous réserve d'acceptation du dossier par le partenaire financier et des évolutions des tarifs constructeurs et des taux ; le loyer définitif figure au contrat. - Les comparaisons avec des offres de confrères mentionnent la date du relevé et la source des loyers comparés. - Les photographies et visuels ne sont pas contractuels. ### 4. Votre contrat de financement L’offre et les documents contractuels identifient l’établissement ou le bailleur concerné. L’acceptation du dossier, les prestations, les frais et les modalités de restitution ou d’achat dépendent du contrat proposé. ### 5. Registres publics Le registre ORIAS permet de consulter les immatriculations des intermédiaires en assurance, banque et finance : www.orias.fr . L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie des informations sur la protection de la clientèle et les acteurs soumis à son contrôle : acpr.banque-france.fr . ### 6. Réclamations et règlement des litiges Pour une réclamation concernant OseCars, écrivez à contact@osecars.fr ou à OSE-CARS, 1 chemin de Tournou le Haut, 11300 Castelreng. Précisez l’objet de votre demande et les références nécessaires à son traitement. Le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à une médiation de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable auprès du professionnel concerné. Les litiges restent soumis aux règles légales de compétence des juridictions. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025. ### 7. Ambassadeurs et Club 111 Le programme Ambassadeurs et le Club 111 disposent de conditions propres. Les prestations, tarifs, modalités d’adhésion, durée et conditions de résiliation sont précisés dans les documents applicables à chaque programme et à chaque offre. Les règles protectrices du consommateur s’appliquent lorsque le contrat et la qualité du souscripteur entrent dans leur champ d’application. ### 8. Prospection commerciale Depuis le 11 août 2026, la prospection téléphonique auprès des consommateurs nécessite leur consentement préalable, sauf exception légale notamment pour un appel relatif à un contrat en cours. Une demande de rappel permet de répondre à cette demande ; elle ne vaut pas accord général à la prospection. Pour les courriels destinés aux particuliers, le consentement est requis sauf exception légale. Pour les professionnels, la sollicitation doit être en rapport avec leur activité, accompagnée d’une information et d’un moyen simple de s’opposer. Chaque message commercial comporte un lien de désinscription. ### 9. Accessibilité Si vous rencontrez une difficulté pour consulter une page ou utiliser une fonctionnalité, signalez-la à contact@osecars.fr , en indiquant la page concernée et la difficulté rencontrée.