TVA et taxe sur les véhicules de courtoisie : ce que doit savoir un garage

01Courtoisie, prêt, service : de quoi parle-t-on ?

Un véhicule de courtoisie, ou véhicule de prêt, est confié à un client pendant que son propre véhicule est immobilisé à l’atelier. Il ne se confond pas avec un véhicule de service, utilisé par le garage et ses salariés. En droit civil, un prêt gratuit est un prêt à usage : il ne transfère pas la propriété du véhicule et il est « essentiellement gratuit » (articles 1875 à 1877 du Code civil). Dès qu’il est payé, par le client ou par un tiers, on parle de location : cette frontière commande presque toute la fiscalité qui suit.

02TVA : la règle pour une voiture particulière

Le Code général des impôts exclut du droit à déduction les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte, leurs pièces et accessoires, ainsi que les services qui s’y rattachent, location comprise (article 206, IV, 2, 6°, 7° et 10° de l’annexe II au CGI).

Depuis une précision publiée le 20 novembre 2024, l’administration s’appuie sur la catégorie européenne inscrite sur le certificat d’immatriculation. Une voiture particulière de catégorie M1 est exclue ; un utilitaire de catégorie N1 ne l’est pas en principe, sauf exceptions, par exemple à partir de trois rangs de places assises, strapontins non comptés, ou deux pour un pick-up (BOFiP, BOI-TVA-DED-30-30-20, version du 23 juillet 2025).

Conséquence pratique : si vous prêtez gratuitement une voiture particulière, la TVA sur son prix, sur les loyers de LLD ou de LOA et sur son entretien reste en principe à votre charge. La cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé pour des véhicules loués par un concessionnaire puis prêtés gratuitement à ses clients : ce prêt n’est pas une activité de location (CAA Lyon, 7 juin 2007, n° 03LY01569). Pour le carburant, l’essence et le gazole suivent la même règle depuis le 1er janvier 2022 : TVA déductible à 80 % pour un véhicule exclu, à 100 % pour un véhicule qui ouvre droit à déduction (article 298 du CGI).

03TVA : l’exception du prêt suivi et facturé

L’exclusion ne s’applique pas aux véhicules donnés en location, à condition que cette location soit soumise à la TVA (BOFiP, BOI-TVA-DED-30-30-30, § 60). La doctrine vise expressément les garages : lorsque les mises à disposition de véhicules de courtoisie font l’objet d’un suivi et donnent lieu à une rémunération soumise à la TVA, payée selon les cas par le constructeur, un assureur ou le client, ces véhicules sont regardés comme affectés à une activité de location et sortent de l’exclusion (même document, § 70, publié le 12 septembre 2012).

Le Conseil d’État a par ailleurs annulé la phrase de cette doctrine qui exigeait une affectation exclusive à la location, à la demande d’un concessionnaire qui mettait ses véhicules de courtoisie à disposition, le cas échéant gratuitement (CE, 21 octobre 2020, n° 440526). Pour lui, l’exception vise les véhicules affectés à titre principal à une activité de location, qui doit rester soumise à la TVA. La phrase annulée figure encore dans la version en ligne du BOFiP. Un parc tantôt facturé, tantôt prêté gratuitement s’apprécie donc au cas par cas.

La doctrine ne précise pas la forme du « suivi ». Un registre des prêts (dates, client, kilométrage) et une facture avec TVA pour chaque mise à disposition sont les preuves les plus naturelles, à valider avec votre expert-comptable.

04Tableau récapitulatif par situation

05La TVS n’existe plus : deux taxes annuelles depuis 2022

Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est remplacée par deux taxes annuelles sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques, inscrites au Code des impositions sur les biens et services (CIBS) : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et, depuis 2024, la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, qui a succédé à la taxe sur l’ancienneté. Les entreprises individuelles, sans personnalité morale, en sont exonérées (BOI-AIS-MOB-10-30-20, § 80 ; fiche Service Public vérifiée le 21 février 2026).

Le redevable est en principe l’entreprise qui détient le véhicule, qu’elle en soit propriétaire ou locataire en location de longue durée (même BOFiP, § 130) : en LLD, c’est donc le garage.

Pour la courtoisie, le point clé est le suivant : sont exonérés les véhicules exclusivement affectés à la mise à disposition temporaire de clients, en remplacement de leur véhicule immobilisé (CIBS, articles L. 421-128, 2° et L. 421-140, 2°, en vigueur depuis le 1er janvier 2022). Le BOFiP cite les véhicules des garagistes et des centres de contrôle technique ; l’exonération bénéficie à celui qui détient le véhicule, y compris pendant les périodes où aucun client ne l’utilise (§ 160, version du 28 mai 2025). Si le véhicule sert aussi aux besoins du garage, l’affectation n’est plus exclusive. Pour un véhicule de location, le BOFiP applique alors la taxe à proportion de la durée d’usage propre (§ 170) ; il ne le dit pas pour un véhicule de remplacement. L’exonération peut donc être perdue en tout ou partie : à faire confirmer.

06Impôt sur les bénéfices : amortissements et loyers

Pour un véhicule de tourisme (voiture particulière et certains utilitaires N1, au sens de l’article L. 421-2 du CIBS), l’amortissement fiscalement déductible est plafonné selon les émissions de CO2 mesurées en WLTP (article 39, 4 du CGI, version en vigueur depuis le 21 février 2026) : 30 000 € sous 20 g/km, 20 300 € de 20 à moins de 50 g/km, 18 300 € de 50 à 160 g/km, et 9 900 € au-delà de 160 g/km pour un véhicule acquis depuis 2021. Le plafond s’apprécie sur le prix taxes comprises, TVA non récupérable incluse (BOI-BIC-AMT-20-40-50, § 130).

En LLD ou en crédit-bail, hors location de courte durée (trois mois au plus, non renouvelable, § 270), le garage réintègre la part du loyer qui correspond à l’amortissement excédentaire du bailleur ; le loueur doit lui faire connaître cette part chaque année (§ 290).

Le BOFiP écarte ce plafond pour les entreprises dont les véhicules sont nécessaires à l’activité en raison même de leur objet : taxis, ambulanciers, auto-écoles, loueurs (§ 50). Les véhicules de courtoisie d’un garage n’y sont pas cités : ne tenez pas cette exception pour acquise.

07Ce qui reste incertain

• Le parc mixte, tantôt facturé, tantôt prêté gratuitement : à partir de quand un véhicule est-il affecté « à titre principal » à la location, comme l’exige le Conseil d’État ?
• La forme du « suivi » exigé par la doctrine de 2012 et le cas d’une prise en charge facturée à l’assureur du client.
• Le carburant d’une voiture particulière sortie de l’exclusion : 100 % ou 80 % ?
• Les taxes annuelles en LLD : le BOFiP fait bénéficier de l’exonération celui qui détient le véhicule, la fiche Service Public réserve celle de la location au propriétaire ; et quel sort pour un véhicule de remplacement utilisé de temps en temps par le garage ?
• La revente : si la TVA d’achat n’a pas été déduite, la revente est en principe exonérée (article 261, 3, 1°, a du CGI ; BOI-TVA-SECT-90-20-10) ; à vérifier pour un garage qui négocie aussi des véhicules d’occasion.
• L’évolution des textes : les articles du CGI sur la TVA, dont l’article 298 cité ici, seront abrogés au 1er janvier 2027, la TVA passant dans le Code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). Les références changeront de numéro.

08Les pièces à préparer pour votre expert-comptable

Certificats d’immatriculation (catégorie européenne en rubrique J, CO2 en rubrique V.7), contrats de LLD ou de LOA avec la part de loyer non déductible, registre des prêts, modèle de contrat de prêt ou de location, factures adressées aux assureurs ou aux constructeurs.

Pour choisir la formule et chiffrer le coût réel, lisez aussi achat, LOA ou LLD pour la courtoisie et le coût d’un jour de véhicule de prêt.

09Questions fréquentes